Intervention de Monique de Marco

Je comprends les réserves de Mme la ministre. Cet amendement va un peu loin, mais c'est néanmoins une piste qui mériterait d'être d'explorée. On ne peut pas attribuer des SIG à vie, et il faut bien trouver un moyen de restreindre cette qualification si certains services contreviennent à leurs obligations.

Certes, cet amendement est un peu « raide », mais il permet d'ouvrir le débat sur l'article 11 et les SIG. Je veux bien qu'il soit éventuellement sous-amendé pour l'adoucir.