Intervention de Pierre-Antoine Levi

Cet article vise à exclure les services distribués par contournement, qu'ils proviennent de distributeurs over the top (OTT) ou d'opérateurs de réseaux de communication électronique.

L'obligation de must carry applicable aujourd'hui à ce mode de distribution n'apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services distribués par contournement le sont grâce au fait que le distributeur emprunte les réseaux existants, qu'ils soient ou non les siens, pour commercialiser ses offres de service.