Intervention de David Assouline

Je l'ai dit en commission, c'est l'un des articles qui m'ont le plus déçu dans cette proposition de loi.

Le Sénat, dans l'histoire des débats sur l'audiovisuel public, s'est parfois distingué en votant des avancées, y compris grâce à des consensus transpartisans.

C'est ainsi que nous avions discuté de la pratique des reventes spéculatives de fréquence consistant à obtenir une fréquence avec un projet, à la faire fructifier, à la revendre beaucoup plus cher et à réaliser une plus-value importante. Pour éviter ces reventes spéculatives, nous avions décidé de passer à cinq ans le délai de revente fixé à l'époque à deux ans et demi. J'avais proposé un amendement, soutenu par Catherine Morin-Desailly. Nous avions mené ce combat ensemble et nous avons réussi.

Or, maintenant, vous souhaitez réduire à deux ans la période minimale durant laquelle un titulaire d'autorisation d'émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l'autorisation lui a été attribuée par l'Arcom. Vous revenez donc sur une mesure unanimement considérée comme une avancée du Sénat.

Encore une fois, je ne comprends pas. Tout cela n'a rien à voir avec la défense du service public et de la holding, qui est pourtant l'objectif affiché de cette loi. Voilà encore un cadeau manifeste en faveur du privé. Les possibilités sont multiples – je ne les développerai pas ici – puisqu'il n'y a plus aucune règle pour encadrer et réduire les possibilités de reventes spéculatives. Recevoir une chaîne de la TNT, c'est un privilège qui implique des devoirs : ce n'est pas pour faire du pognon !