Intervention de Julien Bargeton

Les fréquences audiovisuelles appartiennent au domaine public de l'État. Les éditeurs de services n'en sont pas propriétaires et ne peuvent les céder. Contrairement au secteur des télécoms, l'usage de ces fréquences de diffusion est accordé à titre gratuit. Il s'agit là d'un élément de principe important.

Dès lors, il n'est pas concevable que les opérateurs qui sont titulaires de telles fréquences puissent en tirer profit en cas de vente d'une chaîne de télévision.

C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité lutter contre la spéculation liée à la « revente de fréquences » en prohibant, notamment, la cession d'une chaîne de télévision dans les cinq premières années de son autorisation par l'Arcom.

Je n'évoquerai pas l'affaire ayant défrayé la chronique et impliquant une personnalité assez célèbre, qui avait valu cet encadrement voulu notamment par le Sénat.

En atténuant substantiellement la portée d'une telle prohibition, l'assouplissement prévu à l'article 12 de la proposition de loi remet en cause cet objectif d'intérêt général. §Je le dis avec d'autant plus de gravité que les autorisations de nombreuses chaînes arrivent à échéance en 2025 et que l'Arcom devra délivrer de nouvelles autorisations à cette date.