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Intervention de Rima Abdul- Malak
Réunion du 13 juin 2023 à 14h30
Réforme de l'audiovisuel public — Article 14
Si le Gouvernement est attaché au développement de solutions interactives sur la télévision numérique terrestre (TNT), l'obligation prévue à l'article 14 me semble aller trop loin, tant au regard des contraintes juridiques que des réalités économiques.
De telles obligations sont en effet difficilement conciliables avec le droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises.
Il me semble par ailleurs prématuré d'imposer de telles obligations au vu de l'offre encore limitée de services interactifs actuellement disponible sur la TNT.
Il n'existe aujourd'hui aucune barrière technique au déploiement de ces services, la très grande majorité des téléviseurs vendus en France étant compatibles avec cette technologie.
L'avis est donc favorable.
