Intervention de Rima Abdul- Malak

Le Gouvernement souhaite accompagner au mieux le déploiement du DAB+.

Les analyses juridiques dont je dispose à ce stade indiquent toutefois que l'amendement n° 53 n'est pas totalement compatible avec le cadre européen fixé par la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. C'est assez technique et complexe à expliquer.

Vous y avez toutefois travaillé plus longtemps que moi, monsieur Assouline. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.