Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 14 juin 2023 à 15h00
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Après l'article 2, amendement 9

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 523 -4-…. – Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

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