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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 14 juin 2023 à 15h00
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Articles additionnels après l'article 4, amendement 20
Nathalie Delattre, présidente :L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-... ainsi rédigé :
« Art. L. 452 -22 -... - Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d'élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d'ordre général qui concernent le cadre d'emploi.
« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
