L'adoption de ces amendements de suppression aurait pour conséquence de « vitrifier » le secteur des médias privés jusqu'en 2032 en rendant impossible toute évolution du contrôle du capital des chaînes.
Une telle disposition aurait aussi pour effet d'interdire à de nouveaux investisseurs de long terme de pouvoir concourir au développement des médias français au moment où ces derniers doivent engager des investissements considérables pour relever les défis du numérique.
La commission a donc émis un avis défavorable.