Intervention de Rima Abdul- Malak

Réunion du 13 juin 2023 à 14h30
Réforme de l'audiovisuel public — Après l'article 12

Rima Abdul- Malak  :

Monsieur le sénateur Bargeton, vous soulevez un point très important, qui fait d'ailleurs l'objet d'un article dédié dans le projet de règlement européen sur la liberté des médias, le European Media Freedom Act.

Cet article apportera davantage de garanties que celles que vous proposez en ce qui concerne la méthode de mesure de l'audience. Il s'appliquera en outre à l'ensemble des professionnels européens, alors que la disposition que vous proposez a une dimension strictement nationale. Or les plateformes que vous visez sont très souvent établies en dehors de notre territoire.

Ce débat est primordial, mais je vous propose de retirer cet amendement, car l'adoption d'une telle disposition paraît prématurée au regard du débat qui se tiendra à l'échelon européen. À défaut, l'avis serait défavorable.

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