Intervention de Rima Abdul- Malak

Nous venons à peine de réformer les obligations de financement relatives à la production. La question a été débattue au Parlement, l'Arcom s'est prononcée, et plusieurs mois de consultation et de concertation avec les acteurs ont permis de rééquilibrer les règles du jeu, en particulier entre producteurs et diffuseurs.

L'accès des diffuseurs aux parts de coproduction a été assoupli, un accord interprofessionnel n'est plus nécessaire pour que les éditeurs mutualisent leurs contributions à la production, et surtout, un diffuseur peut désormais acquérir des droits sur tous les supports linéaires et non linéaires, dès lors qu'il finance majoritairement une œuvre.

L'adoption de cet article contraindrait le Gouvernement à rouvrir les discussions après seulement un exercice d'application de la réforme. Elle remettrait en cause les équilibres trouvés par la négociation, qui se sont traduits par des accords professionnels entre la plupart des éditeurs et des producteurs.

Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.