L'amendement n° 96, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Belin, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
trente-six
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
quarante-deux
La parole est à Mme Monique de Marco.