Intervention de David Assouline

Vous avez raison, madame la ministre, mais la disposition qui peut être contestée au regard de la réglementation européenne est, non pas celle que je propose, mais celle qui figure dans la proposition de loi et que M. Hugonet a voulu soumettre au débat.

Oui, une discussion juridique aura lieu au niveau européen, car la réglementation que vous évoquez donne lieu à différentes interprétations, dont certaines remettent fortement en cause ce que M. le rapporteur et M. Lafon proposent.

Mon amendement vise justement à tempérer le dispositif prévu par le texte, car la disposition que je propose est davantage compatible avec la réglementation européenne.

Je ne sais pas si c'est ce que vous vouliez dire, madame la ministre, mais – j'y insiste – c'est, non pas mon amendement, mais bien le texte de la proposition de loi qui pose problème !