Intervention de Emmanuel Capus

La réflexion sur les alternatives à la détention – plus favorables à la réinsertion – va être relancée. Focalisés sur l’enfermement, n’oublions pas que nos concitoyens attendent aussi des résultats en matière de lutte contre la récidive.

Le texte prévoit également d’améliorer l’efficacité de nos services grâce au déploiement de nouvelles techniques d’enquête. Nous avons su encadrer ces mesures particulièrement intrusives : leur impact sur les libertés individuelles sera le plus limité possible. Lors de nos débats en séance, nous avons ainsi renforcé les conditions pour procéder de nuit à des perquisitions, à des visites domiciliaires et à des saisies de pièces à conviction.

Toujours en matière pénale, nous avons amélioré les droits du témoin assisté, notamment dans le cadre de l’expertise.

Toutes ces dispositions étaient nécessaires pour permettre à nos forces de l’ordre de mieux lutter contre une criminalité en constante évolution, tout en préservant nos libertés.

Ces mesures viennent compléter un code de procédure pénale déjà obèse. L’inflation normative est un véritable cancer qui touche toutes nos réglementations. Fréquemment dénoncée, elle ne cesse pourtant de croître d’année en année et nous en sommes en grande partie responsables.

Le code de procédure pénale est l’un des symboles de cette inflation normative. La solution proposée par la commission et retenue par le Sénat est pertinente, car il faut clarifier et simplifier tout à la fois. Nous devrons veiller à ce que ce travail titanesque aboutisse.

La justice pénale n’est, hélas, pas la seule à être en souffrance. Il n’est pas rare que le délai de jugement en matière civile soit supérieur à douze mois ; c’est même plus que fréquent et cela concerne la majorité des contentieux, ainsi que l’a rappelé François-Noël Buffet.

Nous nous réjouissons qu’une expérimentation issue des travaux du Sénat voie prochainement le jour. Le tribunal des activités économiques a le mérite de la lisibilité et de la cohérence. Il libérera du temps de magistrat, en confiant aux juges consulaires des contentieux qu’ils sont d’ores et déjà en mesure de traiter.

Afin d’alléger des greffes surchargés, nous avons également voté le transfert aux commissaires de justice des procédures de saisie sur rémunération. Cette procédure rejoint donc les autres saisies réalisées, sous le contrôle du juge de l’exécution, par nos 3 700 commissaires de justice.

Des délais de paiement seront bien évidemment possibles si la situation du débiteur l’exige, mais les créanciers devraient bénéficier d’une exécution plus rapide.

L’autre texte que nous avons examiné vise à ouvrir le corps judiciaire et à simplifier son fonctionnement. En clarifiant les voies d’accès aux professions judiciaires, nous en améliorons l’attractivité – c’est nécessaire ! Le projet de loi organique renforce également la responsabilité des magistrats et étend la protection dont ils bénéficient à leur famille. Bien entendu, nous y sommes favorables.

Championne des prélèvements obligatoires, la France ne dispose pas pour autant des meilleurs services publics. Pour assainir nos finances publiques et améliorer la qualité du service offert à nos concitoyens, nous devons concentrer nos moyens sur les missions régaliennes de l’État, notamment la justice, car c’est d’elles dont dépend le bon fonctionnement de notre démocratie et de notre société.

Le groupe Les Indépendants votera ces deux projets de loi.