Intervention de Georges Patient

Madame la ministre, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ouvrait la possibilité de créer des intercommunalités et répondait à une logique de mutualisation des moyens entre communes. Celles-ci étaient surtout libres de se regrouper. J’ai soutenu cette évolution et dès 1994, en tant que maire, j’ai engagé les travaux pour créer la première communauté de communes de Guyane.

Aujourd’hui, il n’est plus question de liberté. Depuis 2010, les communes doivent obligatoirement adhérer à un EPCI et, en 2015, la loi NOTRe a rationalisé la carte des EPCI par redécoupages et fusions sous le contrôle de l’État.

D’un mouvement volontaire où les communes bâtissaient ensemble un projet et choisissaient les compétences concédées à leur EPCI, nous sommes passés à une contrainte et au transfert obligatoire de certaines attributions.

Nombre de maires vivent difficilement ce qu’ils considèrent comme une dépossession de leurs prérogatives, d’autant plus qu’ils restent, aux yeux de leurs administrés, les premiers responsables du bon fonctionnement des services publics, qu’ils en aient ou non la compétence.

Or, au regard des compétences exercées, le rôle du maire et de son conseil municipal est presque devenu secondaire derrière celui du président de l’intercommunalité.

Aussi ne faudrait-il pas rééquilibrer les pouvoirs au sein des EPCI, en créant un conseil des maires dont le rôle serait de contrôler l’action de l’exécutif communautaire ?

Ne faudrait-il pas également modifier le mode d’élection du conseil communautaire qui fait la part trop belle à la ville principale, à telle enseigne que de nombreux maires considèrent les EPCI comme la succursale de celle-ci ?