Intervention de David Assouline

Êtes-vous en train de nous dire que la loi actuelle n’est pas la loi ? Aujourd’hui, les autres chaînes de la TNT ne bénéficient pas de ce label. Vous me répondez que la directive SMA permettra cet élargissement. Je ne dis pas que ce que propose M. Hugonet va à l’encontre la loi ou que c’est anticonstitutionnel : je dis que sa proposition de loi vise à modifier la loi actuelle, laquelle réserve le label SIG aux services publics. La loi de 1986 permet déjà d’aller dans ce sens, dites-vous. Oui, mais il est aussi possible d’aller dans un autre sens !

Je vous donne un exemple. Vous venez de citer la loi de 1986 qui ouvre la labélisation aux chaînes assurant, en interne, le pluralisme des opinions, des idées, etc. Mais j’ai cru vous entendre déclarer, madame la ministre, que ce n’était pas complètement le cas de certaines chaînes de la TNT… Allez-vous tout de même leur accorder ce label, notamment à CNews ? Ça, c’est du concret ! N’avez-vous pas reconnu que cette chaîne posait problème par rapport au pluralisme interne ?

Or cette proposition de loi, dont M. Hugonet est rapporteur, tend à prévoir que toutes les chaînes de la TNT doivent en bénéficier : la boucle est bouclée !

Si l’on doit ouvrir le label à d’autres services, comme les programmes régionaux ou locaux, ainsi que le propose Sylvie Robert, cela nécessite d’en débattre avant. Un tel élargissement ne saurait être décidé à la va-vite, au détour d’un texte voté à la veille de l’été, car il s’agit d’une disposition importante.