Intervention de Nathalie Delattre

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, que la suite éventuelle de l’examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite soit inscrite à l’ordre du jour, à l’issue du présent espace réservé et, éventuellement, ce soir.

Acte est donné de cette demande.