Intervention de Jean-Claude Anglars

Je tiens à saluer les avancées de cette proposition de loi dans la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Ce métier est essentiel au bon fonctionnement des mairies, à la fois pour les habitants – en tant que premier service public de proximité – et pour le maire – dont le secrétaire de mairie est le principal, voire l’unique, collaborateur.

Les différentes mesures prévues pour renforcer l’attractivité de ce métier sont satisfaisantes, mais insuffisantes face à la forte tension de recrutement dans la fonction publique territoriale, où plus de 1 910 postes sont vacants.

Le recours à des contractuels est de plus en plus nécessaire, notamment dans les communes rurales.

Les secrétaires de mairie sont soumis à de nombreuses contraintes – sociales, familiales et professionnelles – et, bien souvent, ne disposent pas de bonnes conditions pour préparer et réussir les concours internes.

C’est pourquoi j’avais déposé un amendement permettant de titulariser ces agents contractuels. Cette solution aurait permis de fidéliser les contractuels actuellement en poste et qui seraient tentés d’arrêter, mais aussi d’en attirer de nouveaux. Bien que j’aie pris toutes les précautions nécessaires à la mise en place de cette expérimentation, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, les personnes visées occupant déjà des postes de contractuels, il n’y avait donc ni création ni aggravation d’une charge publique… Je regrette que notre initiative législative parlementaire soit de plus en plus contrainte par une interprétation excessivement rigoureuse des articles 40 et 45 de la Constitution.