La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié présenté par le Gouvernement.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 28 rectifié et 35, ainsi que sur l’amendement n° 36. Toutefois, je crains fort qu’ils ne tombent si l’amendement du Gouvernement est adopté.