Intervention de Catherine Di Folco

Mon cher collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous et c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Vous avez pu lire, tout comme moi, que cet amendement vise dans son II à supprimer l’alinéa 2 de l’article, c’est-à-dire l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2029. Les autres amendements sont donc satisfaits – et vous l’êtes certainement aussi.