Le sous-amendement n° 38, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14 rectifié bis, alinéa 4
Remplacer les mots :
secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie
par les mots :
agents exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 rectifié bis.