Intervention de Agnès Canayer

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l’article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale.

Cet article traite d’enjeux aussi divers que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l’activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisation ou pour la captation d’images et de sons, l’accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD) pour modifier les obligations du contrôle judiciaire ou d’une Arse ou encore le recours aux moyens de télécommunication pour les interprètes.

Ces mesures différentes, qui visent toutes à simplifier le code de procédure pénale, ont été complétées par de nouvelles dispositions techniques introduites par le Gouvernement ou des sénateurs de la majorité.

Sans remettre en cause l’intérêt de telles mesures, sur lesquelles nous aurons de longs débats, notamment sur le juste équilibre entre la garantie de l’ordre public et les libertés individuelles, la méthode employée prouve – force est de le constater – que la simplification du code de procédure pénale reste une montagne à gravir.

Regroupées dans un seul article sans véritable cohérence, les dispositions sont difficiles à étudier et portent souvent à confusion, loin de la clarification que vous appelez de vos vœux, monsieur le garde des sceaux.

En matière de procédure pénale, nous avons besoin de cohérence et de stabilité. Cet article, où se juxtaposent des mesures très techniques et des dispositions très sensibles, a du mal à y contribuer.