Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis défavorable à ces quatre amendements.

D’abord, permettez-moi de vous dire qu’il n’existe pas de filets dérivants, parce que nous sommes dans le cas d’un crime flagrant contre les personnes, avec un mort ou une morte.

Imaginons que, dans un domicile, une femme et deux enfants viennent d’être tués. Doit-on ou non y entrer ? Voilà l’hypothèse qui nous préoccupe.

Je précise aussi, comme l’a fait Mme la rapporteure, que le dispositif est encadré, puisqu’un juge devra autoriser l’opération. Il n’y a, me semble-t-il, rien d’autre à ajouter.

Le risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique concerne aussi l’auteur du crime. Nous savons qu’un nombre important d’auteurs de féminicide se suicident. La mesure proposée est aussi destinée à éviter cela.

Il faut évidemment faire en sorte que l’auteur ne puisse pas nettoyer les lieux de son crime. Vous avez cité l’exemple de la couette, madame la rapporteure ; je ne peux pas le commenter davantage, s’agissant d’une affaire en cours. Les médias en ont beaucoup parlé.

Selon certains, ce qui est envisagé serait d’une sorte de généralisation des perquisitions de nuit. Pas du tout ! Les opérations seront clairement circonscrites aux crimes flagrants contre les personnes, autrement dit les crimes les plus graves. D’ailleurs, il existe déjà, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, un certain nombre d’exceptions.