Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à apporter deux modifications.

Tout d’abord, il s’agit de porter à dix jours, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d’instruction sa propre décision.

En effet, le délai de six jours proposés par le texte n’est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours, qui offre aux personnes mises en examen un temps suffisant pour préparer leur contestation et exercer pleinement leur droit de défense.

Nous ne pouvons pas le nier, la mise en examen est une étape cruciale dans une procédure pénale, au regard des conséquences qu’elle peut avoir sur la personne concernée. Nous considérons donc qu’il est essentiel de garantir un délai raisonnable pour préparer une défense adéquate.

En allongeant le délai de contestation à dix jours, cet amendement tend à favoriser le respect des droits de la défense.

Nous proposons également des ajustements rédactionnels, afin de rendre le texte plus clair et compréhensible.