Intervention de Jean-Yves Roux

Cet amendement concerne l’une des préoccupations principales du texte : la possibilité d’enregistrer à distance des conversations liées à l’activation de téléphones portables.

Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s’inquiètent d’un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clients.

Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client.

En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense, il serait néanmoins possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.

De telles dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.