Intervention de Cécile Cukierman

En accordant aux parties le droit d’accéder au dossier avant leur audition ou leur interrogatoire, cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit à un procès équitable.

Autoriser les parties à accéder au dossier avant leur audition et leur interrogatoire permettrait aux mis en cause de mieux appréhender les accusations portées contre eux et de préparer leurs arguments de défense.