Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mercredi 7 juin dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, à une large majorité, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée une semaine plus tôt par l’Assemblée nationale. Bien qu’ils aient exprimé des motivations différentes, les groupes politiques de notre chambre sont tous parvenus au même constat.

Lundi 12 juin, une commission mixte paritaire s’est réunie. Son issue n’a pas été conclusive.

Mardi 20 juin, l’Assemblée nationale a réexaminé ce texte et l’a voté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

Aujourd’hui, notre chambre doit également se prononcer. Comme il est d’usage à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive et sachant que le texte qui nous est soumis est strictement identique à celui que nous avons déjà rejeté voilà quinze jours, je vous propose d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre commission des affaires économiques.

Madame la présidente, mon intervention lors de cette discussion générale vaudra donc également pour la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Elle sera soumise à votre approbation à la suite de mon intervention. Son vote interrompra la discussion, et le texte sera renvoyé à l’Assemblée nationale.

Je rappelle les raisons de forme et de fond qui ont conduit notre commission et son rapporteur, Mme Dominique Estrosi Sassone, qui ne pouvait être présente aujourd’hui, à rejeter la proposition de loi et à déposer cette motion tendant à opposer la question préalable.

Sur la forme, la commission des affaires économiques regrette que le Gouvernement n’ait pas anticipé l’examen d’un texte avant l’expiration des effets du bouclier loyer, dont la date était pourtant connue depuis l’été 2022. Ce calendrier contraint nous a obligés à examiner cette proposition de loi dans la précipitation, ce qui a créé une urgence déguisée nous privant ainsi d’un débat constructif et serein.

La commission des affaires économiques a déploré le choix d’une proposition de loi plutôt que d’un projet de loi pour prolonger le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux et d’habitation.

Ce choix regrettable a privé les acteurs du commerce et de l’immobilier d’une concertation, …