Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

… le Parlement d’une étude d’impact et les locataires et les propriétaires de toute mesure d’accompagnement ou de compensation, comme l’augmentation des APL figurant dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que nous avons votée l’été dernier.

Pourtant, conscients des difficultés des familles et des petites entreprises, face à la hausse persistante de l’inflation, nous aurions très certainement été prêts à accompagner, de nouveau, un projet de loi animé par le même esprit coopératif que celui de l’année dernière.

Je ne comprends pas le Gouvernement, son refus systématique d’associer les différents acteurs, sa volonté récurrente de passer en force vis-à-vis du monde économique et son manque de considération du Parlement, qui devient une simple chambre d’enregistrement.

Si le temps de l’évaluation et de la concertation avait été pris, nous n’aurions pas été moins vite qu’avec cette procédure brusquée – je dirai même bâclée. C’est bien dommage.

Sur le fond, le plafonnement de la hausse des indices locatifs pendant quelques trimestres supplémentaires ne fait pas une politique du logement ou du pouvoir d’achat.

Notre commission relève trois écueils essentiels dans ce texte.

Premier écueil : l’absence de garantie de hausse des APL. L’an passé, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat assurait leur augmentation. Ce n’est pas le cas ici. Sous-indexées depuis des années, les APL couvrent de moins en moins le montant des loyers des ménages modestes, la part forfaitaire de ces aides ne représentant que 40 % des charges, pourtant en constante augmentation.

Deuxième écueil : l’impact sur les bailleurs sociaux.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette proposition de loi n’affectait pas les bailleurs sociaux. C’est inexact, parce que ces derniers encaisseront moins de revenus locatifs consécutifs au plafonnement de la revalorisation des loyers en 2023 et 2024.

C’est inexact, aussi, parce que le taux auquel empruntent les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations est indexé sur celui du livret A, qui a augmenté de 0, 5 % à 3 % cette année. Cette hausse est habituellement compensée par une hausse des loyers et des APL sur la base de l’IRL, ce qui n’aura pas lieu cette année.

L’impact pour les bailleurs sociaux est donc de 3, 75 milliards d’euros, et la nouvelle hausse du livret A prévue en août prochain les affectera à hauteur d’un milliard d’euros supplémentaires.

Troisième écueil : l’impact sur les bailleurs privés. Je rappelle que les loyers des uns sont les revenus des autres. Prenons garde, à force de taxations et de contraintes, à ne pas produire le contraire de l’effet désiré, c’est-à-dire une diminution du nombre des logements à la location et une aggravation des difficultés pour les locataires, au moment où l’on voudrait relancer l’investissement locatif et financer la rénovation énergétique des logements.

Enfin, pour ce qui concerne les commerces, il ne faut pas se tromper de débat. Il s’agit moins du problème du plafonnement de l’indexation que, plus généralement, de celui de la hausse des salaires, du pouvoir d’achat et du coût des matières premières.