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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Indices locatifs — Question préalable
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).
Cette motion est déjà défendue.
La parole est à M. Bernard Buis, contre la motion.
