Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (PERP), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cela.

Pour encourager les transferts des sommes placées sur les anciens contrats vers les plans d’épargne retraite (PER), l’amendement tend à plafonner les frais à 1 %, contre 5 % aujourd’hui. Dans le même temps, il procède à une harmonisation avec le régime des frais qui est aujourd’hui prévu pour les transferts entre PER issus de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).