Intervention de Bruno Le Maire

Nous avions proposé que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pendant un délai de douze mois ; la commission a souhaité réduire ce délai à six mois.

Nous proposons un compromis à neuf mois pour tenir compte notamment de l’application de la réglementation sur les Eltif en janvier 2024, ce qui nous laissera le temps d’ajuster le dispositif.