Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 29 juin 2023 à 10h30
Lutte contre le risque incendie — Article 14, amendement 1

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé :

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 134-19

par la référence :

L. 132-4-2

La parole est à M. le ministre délégué.

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