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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juin 2023 à 10h30
Lutte contre le risque incendie — Article 14, amendement 1
Nathalie Delattre, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé :
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 134-19
par la référence :
L. 132-4-2
La parole est à M. le ministre délégué.
