Intervention de Claude Malhuret

Ils ne seront efficaces que s'ils sont appliqués. Faire une loi et ne pas la faire appliquer, c'est autoriser ce que l'on veut interdire, disait Richelieu. Le législateur, aujourd'hui, fait son travail ; en tout cas, il l'entreprend. C'est aux pouvoirs exécutifs que revient désormais la responsabilité de l'action.

Je suis un Européen convaincu, mais je vous le dis, monsieur le ministre, comme je vous l'avais dit lors de votre audition par notre commission d'enquête sur TikTok : si l'application de ces textes devait être confiée à des organismes insuffisamment dotés, si les remontées prévues de toutes les infractions au niveau européen devaient prendre des années, comme cela commence d'être le cas avec la DPC (Data Protection Commission) irlandaise, si les voies de recours devaient prendre des années supplémentaires, si chaque pays n'avait plus la possibilité de sanctionner les principales infractions commises sur son territoire, alors les Gafam et les autres auraient une fois de plus gagné la bataille de retardement qu'ils mènent depuis des années avec leurs armées de lobbyistes et de juristes, avec leurs milliards qui leur permettent de traiter par l'indifférence les amendes qui leur sont infligées et qui leur apparaissent dérisoires, même lorsqu'elles sont significatives – elles sont désormais inscrites dans leurs comptes au titre des provisions pour imprévus.

La main des gouvernements démocratiques ne doit plus trembler, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, et vous laisserez votre nom dans la fonction que vous exercez si vous parvenez à faire en sorte qu'il en soit ainsi.

Vous avez eu, tout à l'heure, des paroles fortes, et je vous en félicite. Mais c'est sur les actes que vous serez jugés. Je le dis avec force : si les mesures de vérification de l'âge des utilisateurs des applications ne sont pas strictes, si le contrôle par les États de la mise en place de mécanismes de surveillance réellement efficaces par les plateformes n'est pas réalisé – la menace de l'interdiction doit être clairement exprimée –, et si, par conséquent, les enfants de 8 ans, comme les adolescents, continuent à voir leur attention, la construction de leur psychisme et la réussite de leurs études compromises par des entreprises d'abrutissement et de « crétinisme digital », pour utiliser le terme d'un chercheur, alors nous aurons perdu la bataille de l'éducation, de l'instruction et de l'équilibre psychologique, bataille qui est déjà, depuis des années, bien mal engagée.

C'est le défi auquel s'attelle aujourd'hui le Parlement. C'est votre défi, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État. Et c'est, en définitive, comme le disait Barack Obama, que je citais au début mon intervention, un des défis auxquels sont confrontées nos démocraties, et je pèse mes mots.