Intervention de Martin Lévrier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 1er juin dernier.

Cette issue était attendue, tant les divergences entre nos deux chambres étaient minimes et peu nombreuses. Il convient toutefois de la saluer et de se féliciter du dialogue constructif qui a permis, dans un esprit transpartisan, d'enrichir cette proposition de loi à chaque étape de son cheminement démocratique.

Je veux à cette occasion saluer la présence dans nos tribunes de Mme la députée Sandrine Josso, qui eut l'initiative de ce texte.

La version du texte adoptée en CMP se rapproche grandement de la rédaction retenue par le Sénat, qui, en première lecture, avait épuré le texte de dispositions dépourvues d'effet utile, mais l'avait aussi enrichi de différents apports consensuels.

L'article 1er A prévoit la mise en place par les agences régionales de santé (ARS), d'ici au 1er septembre 2024, de parcours spécifiques associant médecins, sages-femmes et psychologues pour la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Les apports du Sénat, renforçant les objectifs d'information assignés à ces parcours, ont été conservés par la CMP. Celle-ci n'a apporté à ces dispositions qu'une modification, visant à laisser aux ARS le soin de nommer ces parcours.

L'autre modification significative adoptée par la CMP est une modification de forme. Dans l'intitulé du texte, la commission des affaires sociales du Sénat avait substitué aux termes « fausse couche », jugés stigmatisants par les associations, l'expression « interruption spontanée de grossesse », consacrée médicalement. Néanmoins, cette dernière étant méconnue du grand public, la commission mixte paritaire, afin de rendre cette proposition de loi accessible au plus grand nombre, a précisé l'intitulé du texte en le renommant « Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».

Sur l'ensemble des autres articles, sous réserve des coordinations rédactionnelles et juridiques qui s'imposaient, la version équilibrée défendue par le Sénat a été préservée sans modification de fond.

Ainsi, l'article 1er B lève le délai de carence applicable à l'indemnisation des congés maladie pris consécutivement à une interruption spontanée de grossesse non seulement pour les assurées du régime général et les agentes publiques, mais également, comme l'a souhaité le Sénat, pour les indépendantes et les non-salariées agricoles. Cette mesure permettra de lutter contre le regrettable non-recours à ce congé de la part de femmes qui en ressentent le besoin.

L'article 1er C, ajouté par le Sénat, instaure une protection de dix semaines contre le licenciement au bénéfice des femmes confrontées à une fausse couche dite « tardive », intervenant après la quatorzième semaine d'aménorrhée. Ainsi, on renforcera leur protection contre les risques de discrimination professionnelle qu'elles encourent, tout en limitant les effets de seuil. La CMP a jugé que cet article complétait utilement le texte ; elle l'a donc adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

L'article 1er, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet aux sages-femmes d'adresser à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, leur patiente et, en cas d'interruption spontanée de grossesse, le partenaire de celle-ci.

L'article 1er bis A, ajouté par le Sénat, élargit le champ d'un rapport portant sur l'accessibilité de MonParcoursPsy, déjà prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, afin qu'il étudie spécifiquement l'accès au dispositif des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. La CMP a jugé cette évaluation nécessaire et a donc adopté l'article tel qu'issu des travaux du Sénat.

L'article 1er bis, supprimé par le Sénat, faisait obligation aux professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse d'informer leurs patientes des possibilités de traitement comme de leurs implications, ainsi que de leur proposer un nouvel examen médical quatre semaines après le premier. Sa suppression a été maintenue par la CMP.

L'article 1er ter, qui consistait en une demande de rapport sur l'extension de l'assurance maternité aux premières semaines de grossesse, une mesure jugée peu opérationnelle et inopportune par la Direction de la sécurité sociale, avait également été supprimé par le Sénat. La commission mixte paritaire a, là encore, maintenu cette suppression.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui a été considérablement enrichi par les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il contient des mesures consensuelles, adaptées et utiles, qui permettront de mieux accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse et de mieux tenir compte des effets psychologiques que peut avoir cet accident de la vie.

C'est pourquoi je vous invite à adopter à une large majorité le texte issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire.