Intervention de Jacques Le Nay

La rédaction actuelle de l’article ne précise pas que les organismes visés devront être investis à titre principal en actifs non cotés éligibles au plan d’épargne en actions PEA-PME.

Le présent amendement vise donc à exclure les titres cotés du fléchage. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible, car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.