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Intervention de l a président e
Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Article 17, amendement 403
l a président e :
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 319 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 403, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. » ;
La parole est à Mme Lavarde.
