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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Article 17 bis, amendement 404
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 404, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
1° Supprimer les mots :
de l’économie productive et
2° Remplacer les mots :
fixés par décret en Conseil d’État
par les mots :
définies par décret. Ce décret liste notamment les secteurs d’activité éligibles et les critères aux termes desquels les sociétés de capital-risque peuvent, par dérogation, ne pas disposer de cette part minimale
La parole est à Mme Christine Lavarde.
