Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Article 17 bis

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en commission, qui flèche une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de la transition écologique.

Afin de permettre aux acteurs de s’organiser, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur postérieure à la promulgation de la loi, à savoir le 1er janvier 2024.

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