Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 septembre dernier, en déclarant inconstitutionnel l’article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel consacrait la protection des libertés individuelles des citoyens, au détriment du cadre d’intervention des douaniers.

Cette décision pose le débat, central, de l’équilibre entre intérêt de la Nation et respect des libertés individuelles et fondamentales. J’estime que ces dernières ne doivent pas prendre le pas sur la légitimité du cadre d’action des agents de contrôle et de sécurité. Depuis le mois de septembre dernier, nous en sommes pourtant là, au point que les douaniers risquent de ne plus pouvoir ouvrir un coffre de voiture.

Faute de cadre légal sécurisant désormais la fouille de véhicule, la semaine dernière, le tribunal de Lille a ainsi relaxé un automobiliste britannique interpellé il y a un mois sur l’autoroute A1 avec vingt kilogrammes d’ecstasy.

Dans ce contexte, l’urgence était bien d’opérer une révision et une modernisation du code des douanes.

Le groupe Union Centriste abordait donc ce projet de loi, comme à son habitude sur ce type de texte, avec un profond attachement à la lutte contre les fraudes. Nos travaux devaient permettre de clarifier la législation, de confirmer l’engagement de la puissance publique à lutter contre les fraudes et de veiller à ce que nos agents aient les moyens de contrer ces effets néfastes, dans le respect de la Constitution et du droit européen. Encadrer sans entraver, tel était l’objectif.

Avec la refonte du régime de la visite douanière dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, l’amélioration de la surveillance et du contrôle des flux financiers, l’extension des outils d’enquête et de renseignement douaniers, l’adaptation des pouvoirs douaniers aux nouvelles réalités numériques, le texte initial offrait des perspectives attendues depuis de nombreuses années.

Parmi les nombreux amendements que nous avons adoptés, le groupe Union Centriste salue particulièrement la création d’une nouvelle fonction d’agent de douane judiciaire, dont la mission d’assistance aux officiers judiciaires permettra de renforcer les moyens, donc l’efficacité, du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), transformé en Office national antifraude.

Nous sommes également satisfaits que les agents douaniers puissent accéder aux informations de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA.

De la même manière, la levée du secret professionnel sur les informations relatives au respect par les entreprises de leurs obligations en matière de non-prolifération chimique et la création d’un dispositif d’échange d’informations entre la douane et la police aux frontières sont autant de nouvelles facilités qui fluidifient l’action de la douane.

Enfin, l’élargissement des autorisations d’utilisation de drones, notamment en matière de lutte contre le trafic de tabacs, est une avancée opérationnelle réelle, d’autant que cet élargissement s’inscrit en cohérence avec la décision du Conseil d’État, rendue mercredi dernier, rejetant le recours en référé déposé contre le décret pris le 19 avril dernier permettant l’utilisation de moyens aéroportés de surveillance par les douanes et les forces de l’ordre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle toutefois votre attention sur deux éléments sur lesquels il me semble que notre assemblée devra se pencher de nouveau.

Le premier élément n’a pu être débattu, car il a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, étant jugé hors périmètre du présent projet de loi.

Il s’agit d’un amendement du groupe Union Centriste tendant à modifier et fusionner deux articles du code des douanes portant sur des redevances perçues à l’importation sur les denrées alimentaires d’origine non animale, touchant les produits les plus à risque d’un point de vue sanitaire.

Pour plus d’efficience dans l’action publique, il visait à conférer au seul ministre chargé des douanes, sans contreseing du ministre en charge de l’économie, la responsabilité de fixer par arrêté le montant des redevances applicables. Il avait également pour objet de retirer les seuils maximaux et minimaux des montants, afin de permettre une évolution plus fine des redevances, en fonction des frais engagés.

J’y reviendrai lors de l’examen de prochains textes, car cette évolution administrative me semble opportune.

Le second élément porte sur un amendement de notre collègue Claude Kern. Faisant le constat, partagé par tous, du développement d’un marché du tabac qui mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution, sur internet et sur les réseaux sociaux, son auteur a cherché à responsabiliser et impliquer les plateformes numériques de vente en ligne dans le signalement et la suppression des contenus illicites.