Intervention de Olivier Becht

Nos ambassades et nos services économiques sont bien évidemment impliqués dans le suivi des entrepreneurs français à l’étranger, qui pourront toujours compter sur le soutien de l’État. Faut-il pour autant associer directement dans la loi l’État ou ses services à la gestion de ce dispositif ?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Commission des communautés européennes contre République fédérale d ’ Allemagne de 2002, a sanctionné cette pratique : la Cour a statué qu’un label accordé à des produits allemands constituait une aide d’État contraire à la législation de l’Union européenne.

Par conséquent, je vous propose, pour ne pas fragiliser le dispositif, de ne pas faire mention dans le texte des services économiques des ambassades.

C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.