Intervention de Jean-Yves Leconte

Nous en revenons à la question que j’ai posée précédemment au rapporteur : à quoi sert ce comité d’identification ?

À l’article 2, il est indiqué que le comité d’identification recense les entrepreneurs. En réalité, il n’a rien à recenser ! Il suffit qu’un opérateur vérifie que telle ou telle entreprise entre ou pas dans les cases définies à l’article 1.

À l’article 3, ce comité d’identification se voit ensuite doté d’une compétence de labellisation. Le recensement et la labellisation sont pourtant deux choses bien différentes.

Si l’on comprend l’esprit qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi, celle-ci ne paraît pas totalement aboutie.