Intervention de Olivier Becht

Pour vous répondre, monsieur le sénateur, je ne me contenterai pas de lire les notes de la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay ! Permettez-moi plutôt de vous donner mon sentiment.

Si nous sommes réunis ce soir, c’est pour faire en sorte que le label que nous souhaitons créer puisse effectivement servir nos entrepreneurs français à l’étranger. Tel est l’objectif de notre discussion.

Je rappelle que, dans un arrêt du 5 novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a censuré un label facultatif attribué par l’Allemagne à des entreprises allemandes afin de mettre en valeur leurs produits.

En inscrivant dans le marbre de la loi que l’État apporte un soutien aux comités d’identification, nous prendrions le risque de fragiliser le label, alors que rien n’interdit aux services des ambassades d’apporter leur concours à l’instauration et à la délivrance de ce label. Nous pourrons en outre prévoir ce soutien dans le décret d’application. Je le répète, ne prenons pas le risque de fragiliser le dispositif, car, dans un contexte concurrentiel, celui-ci pourrait être attaqué, et tout notre travail remis en cause par un recours.

J’entends votre argument relatif à l’existence d’autres labels, monsieur le sénateur. Mais le label « French Tech », par exemple, est délivré non pas à des entreprises ou à des entrepreneurs, mais à des associations qui réunissent des communautés d’entreprises.

Je vous demande donc de bien réfléchir à cette question, afin que nous ne travaillions pas en vain ! Pourquoi inscrire dans la loi une disposition qui pourrait se retourner demain contre les entrepreneurs dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne, alors qu’il est d’ores et déjà possible d’associer les services des ambassades et que l’on pourrait prévoir cette faculté dans un décret ?

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.