Intervention de Olivier Cadic

Nous en venons à un point qui me paraît très important, car il peut être source d’ambiguïté, voire de danger.

Le comité d’identification est chargé de sélectionner les entrepreneurs qui se verront attribuer le label. Or en raison de concurrences locales ou de conflits d’intérêts, la décision des membres d’un comité local de ne pas attribuer le label pourra être remise en cause par un entrepreneur qui pense qu’il le mérite.

Je propose donc que les entrepreneurs français à l’étranger qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article 3 puissent se voir attribuer automatiquement le label.