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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 30 mai 2023 à 14h30
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger — Article 3, amendement 4
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
octroi
insérer les mots :
, qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale,
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
