Intervention de Franck Riester

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail présenté par Mme le président Gruny et les contributions des commissions permanentes, sur la base de nombreux échanges avec le secrétariat général du Gouvernement, dont je souhaite souligner l’engagement permanent pour piloter l’application des lois.

La Première ministre a rappelé dans la circulaire du 27 décembre 2022 les principes et les modalités de cet exercice, en soulignant qu’il s’agissait d’une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

L’adoption d’une nouvelle circulaire, près de quinze ans après la précédente, témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer une application des lois qui soit tout à la fois rapide et conforme à l’intention du législateur.

Au 31 mars 2023, hors mesures différées, le taux d’application des lois publiées entre octobre 2021 et le 30 septembre 2022 était de 74 %, soit une augmentation de quatorze points par rapport à l’année dernière. Cet effort ne s’est pas relâché, car, en tenant compte des derniers textes adoptés depuis la fin du mois de mars, ce taux atteint désormais 78 %. J’ajoute que, pour l’ensemble des lois adoptées au cours de la XVe législature, le taux d’application est de 92 %.

Comme vous l’avez indiqué, madame le président, ce taux n’inclut pas les arrêtés, qui relèvent d’une compétence ministérielle et qui sont en vérité trop nombreux pour faire l’objet d’un suivi centralisé. Le secrétariat général du Gouvernement appelle toutefois régulièrement l’attention des ministères sur ce point, et je prends l’engagement d’évoquer cette question lors du prochain comité interministériel de l’application des lois.

En outre, près des deux tiers des décrets d’application ont été pris dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi, conformément à l’objectif rappelé par la circulaire de la Première ministre.

On ne saurait toutefois se satisfaire totalement de ce résultat. Comme vous l’avez souligné dans votre rapport, l’application de certaines lois, y compris anciennes, reste en deçà des attentes. Les ministères concernés travaillent continuellement à améliorer leur taux d’application. La progression de la mise en œuvre de la loi d’août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en témoigne : de 12 % au 31 mars 2022, le taux d’application de la loi s’élève désormais à 78 %.

Vous pointez par ailleurs, à juste titre, l’écart de neuf points entre le taux d’application des lois d’origine gouvernementale et celui des lois d’initiative parlementaire. Il faut toutefois y voir non pas le signe d’une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, mais principalement la conséquence d’une moindre anticipation des textes d’application des lois d’origine parlementaire.

Lors du dernier comité interministériel sur l’application des lois, j’ai demandé aux directeurs de cabinet de l’ensemble des ministres de réduire cet écart, car cela est tout à fait essentiel au respect de l’initiative parlementaire.

S’agissant de la remise des rapports, les taux de transmission au Parlement ont progressé. Ainsi, 71 % des rapports d’application des lois ont été remis à ce jour. Il est certainement possible de progresser encore sur ce point. Pour ce qui concerne les autres rapports ponctuels demandés, le taux de remise est de 43 %.

Madame le président, je partage votre mécontentement sur l’absence de remise des rapports demandés par le Sénat, et m’engage à écrire dès demain matin aux ministres concernés.

Enfin, s’agissant du recours aux ordonnances, auquel le Sénat prête la plus grande attention, celui-ci s’est considérablement réduit sur la période récente. Ainsi, alors que 353 ordonnances avaient été prises au cours de la XVe législature, seulement vingt-trois ont été publiées depuis le début de cette législature et trente-quatre habilitations ont été demandées par le Gouvernement.

Enfin, je souhaiterais vous apporter des précisions sur certains points.

Concernant la procédure accélérée, son engagement sur les projets de loi est une tendance de long terme, qui vise surtout à permettre la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) dès la fin de la première lecture. Dans la pratique, son impact sur les délais prévus à l’article 45 de la Constitution est modéré et le Gouvernement s’efforce de le limiter au mieux.

S’agissant des dispositions relatives aux médicaments, le décret sur les préparations hospitalières spéciales est en cours de concertation, en vue d’une publication au second semestre 2023. Quant au comité économique des produits de santé, il prend bien en compte la localisation de la production dans la fixation du prix, en vue de sécuriser l’approvisionnement, selon l’amélioration du service médical rendu.

Voilà les éléments dont je souhaitais vous faire part en introduction de ce débat.