Intervention de Franck Riester

Monsieur le président Cambon, vous m’interrogez sur le retard pris pour la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Celui-ci s’explique, vous le savez, par un problème de gouvernance concernant la présidence de ladite commission.

La loi du 4 août 2021 a en effet placé cette commission auprès de la Cour des comptes afin qu’elle bénéficie de l’indépendance et de l’expertise de cette dernière en matière d’évaluation des politiques publiques. Elle n’a toutefois pas prévu la présidence de la commission par son Premier président, comme il est pourtant d’usage pour les autres institutions adossées à la juridiction financière – je pense par exemple au Conseil des prélèvements obligatoires.

Si un décret a bien été pris le 6 mai 2022 sur les modalités de fonctionnement de la commission, la question de sa présidence a fait l’objet de nouvelles discussions lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement ayant proposé de préciser ce point au travers d’un amendement adopté par le Sénat.

Cette disposition n’ayant toutefois pas été conservée par l’Assemblée nationale, elle ne figure plus dans le texte promulgué.

Après cette nouvelle période de discussion au Parlement et après concertation avec la Cour des comptes, les travaux ont pu reprendre au printemps sur la base de la gouvernance initialement prévue. Les huit personnalités qualifiées ont été identifiées et seront prochainement désignées par un décret de la Première ministre.

Par ailleurs, deux députés et deux sénateurs devront être désignés pour composer le collège des parlementaires.

Je peux également vous indiquer que la Cour des comptes a déjà lancé les travaux de préfiguration pour permettre une mise en place de cette instance dès l’ensemble des nominations effectuées.