Intervention de Franck Riester

Madame la présidente Deroche, concernant l’application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance que vous évoquez, la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, s’est engagée devant votre commission la semaine dernière – vous l’avez dit – à publier 75 % des décrets d’application au mois de juin.

Le délai de publication des textes s’explique notamment par le champ décentralisé de cette politique, qui implique un temps de concertation technique avec les services départementaux et les acteurs associatifs, et un temps de concertation politique avec l’Assemblée des départements de France.

Par ailleurs, ces textes nécessitent la consultation obligatoire de plusieurs instances, comme le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil national de la protection de l’enfance.

L’ordonnance dont le délai d’habilitation a expiré portait sur l’extension et l’adaptation de certaines dispositions de la loi en outre-mer. Après réexamen par les services, cette habilitation n’a finalement pas été mise en œuvre. Cette situation ne soulève toutefois pas de difficultés de fond, car il n’y a pas de problématique particulièrement signalée en matière de mineurs non accompagnés (MNA) dans les territoires concernés.

Au-delà de ces cas d’espèce, je ne peux toutefois que regretter avec vous que des demandes d’habilitation ne soient pas utilisées dans le délai imparti.

Enfin, je peux vous indiquer que le sujet du rapport demandé sur l’inscription à l’assurance maladie de certains actes effectués par les infirmières puéricultrices dans les services de la protection maternelle et infantile (PMI) fera l’objet de discussions lors des Assises de la pédiatrie pour identifier les suites à donner à cette question.