Intervention de Marta de Cidrac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’intervenir cet après-midi au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Dans le bilan d’application des lois que nous avons dressé au début du mois de mai, nous avons déploré le taux d’application trop faible de certains textes. C’est notamment le cas de la loi Reen du 15 novembre 2021, issue des travaux menés pour notre commission par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte.

À la fin du mois de mars, près de dix-huit mois après la promulgation du texte, seulement deux mesures sur les six prévues avaient été prises par le Gouvernement. Deux décrets doivent notamment préciser les modalités de mise en œuvre de l’écoconditionnalité de l’avantage fiscal accordé aux centres de données en matière d’électricité.

Alors que la France fait face à une crise énergétique et à une crise de l’eau sans précédent, qui vont s’aggraver dans les années à venir en raison du réchauffement climatique, aucun secteur ne peut être exonéré des efforts à mener pour la préservation de nos ressources énergétiques et naturelles. Nous appelons donc à la publication rapide de ces décrets, qui inciteront les centres de données à rationaliser leur consommation d’énergie et d’eau.

J’en viens à mon second point, qui concerne l’application encore incomplète de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), qui a pourtant été publiée il y a plus de trois ans. Pour ne donner qu’un exemple, le cadre réglementaire de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP demeure inachevé. L’un des décrets prévus aux termes de l’article 158 de la loi, relatif à la portabilité de certains droits des salariés en cas de changement d’employeur, est encore attendu.

Alors que nous approchons à grands pas de l’échéance de l’ouverture à la concurrence, fixée au 1er janvier 2025, la finalisation du cadre réglementaire doit constituer une priorité, tant pour le bon déroulement du processus que pour donner de la visibilité aux salariés quant aux conditions qui s’appliqueront en cas de changement d’employeur.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, nous sommes toujours dans l’attente, mais peut-être nous rassurerez-vous par votre réponse.