Intervention de Franck Riester

Madame la sénatrice, l’article 158 de la loi d’orientation des mobilités est venu préciser le cadre social applicable à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, afin de protéger les salariés transférés et de garantir la continuité du service public.

Le cadre social de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP repose sur quatre décrets, dont un reste à prendre, ainsi que sur deux arrêtés d’application desdits décrets.

Le décret relatif à la portabilité du régime spécial de la retraite de la RATP a fait l’objet de premières réunions techniques en fin d’année 2022 entre la RATP, la caisse de retraite des personnels de la RATP et les services ministériels.

Compte tenu de la réforme des retraites, les travaux reprendront après la publication des décrets mettant en œuvre la réforme pour les régimes spéciaux.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que la mise en application de la LOM est effective à hauteur de 95 %.

En ce qui concerne la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, il s’agit de fixer par décret les modalités de mise en œuvre de l’écoconditionnalité de l’avantage fiscal attribué aux centres de données en matière d’électricité, plus spécifiquement, comme vous l’évoquiez, les indicateurs chiffrés que doivent respecter les centres de données en termes de consommation.

Les travaux interministériels sont en cours et une première version de décret a été élaborée. Toutefois, une analyse de la base légale est actuellement menée pour éviter un risque de contentieux sur les indicateurs techniques envisagés au regard de la doctrine fiscale. L’élaboration des mesures d’application pourra se poursuivre une fois ce sujet clarifié.